Exigences d’accessibilité EPUBs sous l’Acte Européen sur l’Accessibilité

Quelques questions fréquemment posées sur la législation européenne concernant l’accessibilité des produits numériques (AEA).

Qu’est-ce que l’Acte Européen sur l’Accessibilité (AEA) ?

L’Acte Européen sur l’Accessibilité (AEA) est une directive européenne qui entrera en vigueur le 28 juin 2025. Cette loi oblige les fournisseurs commerciaux de produits et services numériques, tels que les livres électroniques, à rendre leur offre accessible aux personnes handicapées. L’objectif est de créer un marché intérieur numérique inclusif au sein de l’UE.

L’Acte Européen sur l’Accessibilité s’applique-t-il également aux éditeurs de livres électroniques ?

Oui, la loi s’applique aux fournisseurs commerciaux de livres électroniques, y compris les maisons d’édition, les distributeurs et les auteurs indépendants. Tant les nouvelles publications que les titres existants qui restent en vente après le 28 juin 2025 devront répondre aux exigences d’accessibilité.

Quelles exigences techniques l’AEA impose-t-elle à un livre électronique au format EPUB ?

Les livres électroniques doivent, entre autres, satisfaire aux exigences suivantes : ils doivent être disponibles dans un format EPUB accessible (de préférence EPUB 3), avec une structure HTML sémantique correcte (telle que l’utilisation de <h1>, <nav>, <section>), une navigation fonctionnelle (comme une table des matières et éventuellement des numéros de page), des textes alternatifs pour les images, des métadonnées correctes avec des caractéristiques d’accessibilité (par exemple via schema.org ou ONIX), et une compatibilité avec les lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance.

Est-il encore permis de proposer des fichiers EPUB2 sous l’AEA ?

L’EPUB2 n’est pas formellement interdit, mais il est fortement déconseillé. Ce format ne prend pas en charge, ou de manière limitée, de nombreuses fonctionnalités d’accessibilité nécessaires, telles que le balisage sémantique et la navigation flexible. L’EPUB3 est la norme recommandée pour se conformer à la loi.

Les livres électroniques existants doivent-ils être adaptés pour être conformes à l’AEA ?

Oui, tous les livres électroniques qui restent commercialement disponibles après le 28 juin 2025 devront être conformes à l’AEA. Les titres existants n’ont pas besoin d’être adaptés s’ils sont complètement retirés du marché avant cette date ou s’ils ne subsistent que dans des archives.

Une exception est-elle possible pour les petits éditeurs ou les auteurs indépendants ?

Oui, pour les micro-entreprises (moins de 10 employés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) une exception peut s’appliquer en raison d’une charge disproportionnée. Cette exception doit être justifiée et n’est pas automatiquement applicable.

Comment les éditeurs peuvent-ils vérifier si leurs fichiers EPUB sont accessibles ?

Les éditeurs peuvent utiliser divers outils pour tester l’accessibilité de leurs fichiers EPUB. Les outils recommandés comprennent :

  • Ace by DAISY pour une analyse automatique de l’accessibilité
  • EpubCheck pour la validation technique des fichiers EPUB
  • Thorium Reader pour tester manuellement l’affichage d’un livre électronique avec le support d’un lecteur d’écran

Quelles sont les conséquences si un éditeur ne respecte pas l’AEA ?

Le non-respect de l’AEA peut entraîner des sanctions telles que des amendes ou le retrait du marché des publications numériques. En France, l’application de la loi est notamment assurée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Quelles préparations les éditeurs peuvent-ils déjà entreprendre pour l’AEA ?

Les éditeurs peuvent se préparer en convertissant leurs publications en EPUB3, en développant leurs connaissances internes sur le HTML sémantique et l’accessibilité, en vérifiant la conformité des titres existants et en collaborant avec des concepteurs de livres électroniques expérimentés dans les normes d’accessibilité.

Où les éditeurs peuvent-ils trouver des directives officielles et des spécifications techniques sur l’accessibilité des livres électroniques ?

Des informations et directives officielles sont notamment disponibles via :